Avocat en succession a Lausanne | Vaud
Transmettre son patrimoine après décès ou hériter d’un patrimoine soulève des questions qui peuvent s’avérer complexes. Entre le décès d’une personne et le moment où ses héritiers perçoivent son héritage, il y a plusieurs étapes. L’intervention d’un professionnel comme Me Mirko Giorgini, avocat en succession à Lausanne, est parfois indispensable.
Demarches suite au deces d’un proche
Lorsqu’on perd un proche, il y a des démarches à accomplir en lien avec la succession.
Tout d’abord, le décès doit être annoncé à l’état civil ou à la police qui, dans le canton de Vaud, va le communiquer à la Justice de paix du dernier domicile du défunt. En effet, il s’agit de l’autorité chargée de la dévolution de la succession.
Ensuite, celle-ci va informer les personnes concernées qu’ils sont des héritiers du défunt. L’héritier a alors le droit de répudier la succession dans un délai de 3 mois. Il peut demander un bénéfice d’inventaire dans un délai d’un mois, afin de s’assurer que la succession présente plus d’actifs que de dettes. Il est également possible de demander la liquidation officielle de la succession, dans un délai de 3 mois, sauf si l’un des héritiers l’a acceptée purement et simplement.
Toutefois, après le décès, des litiges peuvent survenir. Face à cela, il peut s’avérer nécessaire de demander des mesures judiciaires pour empêcher un autre héritier d’en prendre possession, faire désigner un représentant de la communauté héréditaire ou un administrateur officiel, etc.
Maître Giorgini, avocat en succession à Lausanne et son Étude, interviennent à vos côtés pour tout problème successoral et vous conseillent sur les démarches à accomplir après un décès.
Le partage de succession en Suisse
La dévolution de la succession aux héritiers assure la transmission effective du patrimoine du défunt. Tous ses biens, ses droits et ses obligations se trouvent dans l’héritage qui peut ensuite être partagé. L’établissement d’un inventaire successoral permet de savoir ce que l’on hérite exactement. Il est obligatoire dans certaines situations.
Le partage de la succession n’est en principe pas obligatoire. Toutefois, comme les héritiers doivent s’entendre à l’unanimité sur toutes les décisions qui concernent l’héritage, comme la vente d’un bien, il est judicieux de ne pas laisser une succession non partagée.
Dans ce genre de cas, il peut être utile de contacter notre cabinet d’avocat qui sera capable de vous conseiller en succession.
Partage successoral
Une succession n’est pas partagée automatiquement. Aucune autorité judiciaire ou administrative ne se charge spontanément de répartir le patrimoine et les dettes du défunt.
Chaque héritier a le droit de demander le partage de la succession, sauf convention contraire destinée à suspendre le partage ou à maintenir l’indivision durablement.
Dès le décès d’une personne, ses héritiers sont automatiquement propriétaires en commun (main commune) de sa fortune, y compris immobilière, et deviennent également codébiteurs solidaires de ses dettes. Ils constituent l’hoirie.
Toute décision concernant la succession doit être prise en commun, c’est-à-dire à l’unanimité. Les héritiers ont la possibilité de désigner un représentant ou de demander à la justice qu’un représentant de la succession ou un administrateur officiel soit désigné. Ils ont également la possibilité de donner procuration à l’un des héritiers ou à un tiers, par exemple un avocat ou un notaire, pour représenter l’hoirie. Cela sera notamment utile pour résilier un contrat de bail du logement du défunt ou d’autres contrats, passer des ordres bancaires, etc.
De facon conventionnelle
Le partage de la succession peut se faire de manière conventionnelle. À défaut d’entente entre les héritiers, il faut saisir l’autorité judiciaire compétente.
Dans le cadre du partage de la succession, il faut tenir compte des avancements d’hoirie effectués par le défunt en faveur de l’un ou l’autre des héritiers. Ces avancements sont en principe rapportables. Autrement dit, ils sont comptabilisés avec la valeur des biens existants au moment du décès, afin d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers, sauf si le défunt a prévu une dispense de rapport.
La plupart des personnes ne laissent aucun testament. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui hérite et quelle est la part de chacun.
Le Code civil prévoit un ordre de parentèles. La première parentèle est composée des descendants du défunt. S’il n’y a pas de descendant, l’héritage est réparti entre les père et mère du défunt. S’ils sont décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt qui héritent ou leurs descendants, si les frères et sœurs sont prédécédés. Il s’agit de la deuxième parentèle. S’il n’existe personne dans la deuxième parentèle, ce sont les grands-parents et leurs descendants qui héritent, soit les oncles et tantes, cousins et cousines du défunt, et leurs descendants. Il s’agit de la troisième parentèle.
Quant au conjoint survivant, il est toujours héritier légal. Sa part successorale légale varie en fonction de la parentèle qui hérite avec lui.
Ainsi, si le conjoint survivant est en concours avec les héritiers de la première parentèle (les descendants du défunt), il a droit à la moitié de la succession.
En concours avec les héritiers de la deuxième parentèle (par exemple, frères et sœurs du défunt), le conjoint survivant a droit au trois-quarts de la succession.
S’il n’y a pas de deuxième parentèle, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Autrement dit, les grands-parents et les descendants des grands-parents (oncles, tantes, cousins du défunt) n’ont droit à aucune part successorale légale dans cette hypothèse.
Par testament
Par testament, chacun peut désigner des héritiers en dehors de sa famille ou modifier les parts successorales prévues par la loi, en favorisant un membre de sa famille au détriment de l’autre.
Il y a toutefois des limites. Certains héritiers ont droit à une part minimale de la succession que l’on appelle « réserve successorale ».
Les héritiers réservataires sont l’époux, les enfants du défunt, leurs descendants si les enfants sont prédécédés. Les parents du défunt sont également héritiers réservataires si le défunt n’a aucun descendant.
La part réservataire dépend des héritiers en présence.
S’il n’y a que des descendants, leur part réservataire correspond au trois-quarts de la succession.
Lorsque seuls les parents du défunt héritent, ils ont droit à la moitié de la succession.
Si le seul héritier est l’épouse ou l’époux du défunt, il/elle a droit à la moitié de la succession.
Enfin, s’il y a à la fois l’époux et les descendants qui héritent, la part réservataire de l’époux correspond à 2/8ᵉ de la succession. La part réservataire des descendants correspond quant à elle à 3/8ᵉ de la succession.
Par testament, chacun peut attribuer la quotité disponible à qui il veut, après avoir pris en considération la part minimale de succession qui revient aux héritiers réservataires.
Une fois définies les parts successorales de chaque héritier, il s’agit de partager concrètement les biens, après avoir payé les dettes de la succession.
Par testament, le défunt peut avoir précisé des règles de partage. Celles-ci ne sont toutefois pas contraignantes. Les héritiers peuvent convenir d’une autre forme de partage.
Me Mirko Giorgini, avocat spécialisé en droit des successions à Lausanne, ainsi son Étude, sont à votre disposition pour vous conseiller et accompagner dans un partage conventionnel de succession ou pour tenir le partage de la succession par voie judiciaire.
Que faire en cas de succession non partagee dans le canton de Vaud ?
La loi n’établit pas d’obligation de partager la succession. Au moment de l’ouverture de la succession – c’est-à-dire au décès de cujus – une communauté appelée ‘’l’hoirie’’ se forme.
Pour que chaque héritier puisse disposer librement de sa part successorale, il faut procéder au partage, sur la base d’un inventaire s’il a été établi.
Si le partage ne peut pas se faire amiablement, il faut qu’un des héritiers saisisse le juge compétent. Le partage n’est pas automatique. La compétence judiciaire dépend en principe de la valeur litigieuse. Pour éviter qu’un héritier profite de la succession non partagée, il est possible de demander de mesures provisionnelles.
Nous vous informerons volontiers sur le fonctionnement de la procédure de partage, mais nous pouvons aussi vous accompagner dans des négociations pour un partage consensuel.
Avocat en succession a Lausanne, specialiste du testament
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolu peut rédiger son testament.
Il n’est pas nécessaire d’avoir l’exercice des droits civils. Une personne sous curatelle peut également rédiger son testament, à condition d’avoir la capacité de discernement.
La volonté du testateur doit être totalement libre. Il ne doit subir aucune menace ou contrainte.
Le testament permet d’organiser sa succession. Cela peut éviter des conflits entre les héritiers.
Un bon testament doit être précis et clair, afin d’éviter des malentendus entre les héritiers.
On peut avantager une personne, mais il est important de respecter les éventuelles réserves des héritiers concernés.
Le testament permet d’exhéréder (déshériter) un héritier réservataire, s’il a commis une infraction pénale grave à l’égard de l’auteur du testament ou de l’un de ses proches, ou s’il a sérieusement manqué au devoir que la loi lui impose envers sa famille. L’exhérédation n’est admise que de manière très restrictive.
Le testament permet de constituer des legs, de créer une fondation.
Dans le testament, il est possible de prévoir des règles de partage, par exemple en attribuant un bien immobilier à l’un des héritiers.
Dans ce document, on peut rappeler les avancements d’hoirie (avances sur la succession) déjà faites à un héritier pour qu’ils soient pris en compte au moment du partage de la succession. On peut au contraire prévoir que cette avance ne soit pas prise en considération au moment du partage de la succession (dispense de rapport).
Le testament peut donc être très simple ou, au contraire, régler de manière détaillée plusieurs aspects de la succession.
Nous sommes en mesure de vous conseiller dans la rédaction de votre testament.
Liquidation du regime matrimonial avant partage
Lorsqu’un époux ou une épouse décède, le partage de ses biens et de ses dettes se fait en deux étapes. D’abord, il faut liquider le régime matrimonial, puis partager la succession.
La loi soumet les époux automatiquement au régime matrimonial de la participation aux acquêts. Ils peuvent en tout temps convenir d’un autre régime matrimonial en signant un contrat de mariage. Les autres régimes matrimoniaux sont la communauté de biens et la séparation de biens. Par contrat de mariage, il est possible de prévoir des règles particulières sur le partage des biens au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Dans le régime légal de la participation aux acquêts, on distingue deux types de biens : les acquêts et les propres. Les acquêts sont essentiellement constitués par les revenus accumulés durant le mariage (revenus issus du travail ou d’une activité indépendante, revenus issus de placement, etc.). Tout ce qui a été accumulé avant mariage et tout ce qui a été reçu en donation ou par succession durant le mariage constituent des biens propres.
Les acquêts sont partagés par moitié entre les époux, les biens propres sont conservés par chaque époux.
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il faut prendre en compte les acquêts de chaque époux, c’est-à-dire du défunt et du survivant si la liquidation doit se faire suite au décès.
En cas de décès d’un conjoint, ses biens propres entrent dans la succession. Quant aux acquêts, ils entrent dans la succession selon ce qu’il reste après la liquidation du régime matrimonial.
Autrement dit, le conjoint survivant peut être favorisé déjà au stade de la liquidation du régime matrimonial, avant de prendre sa part dans le cadre du partage de la succession.
Nous vous orientons volontiers sur la liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d’une succession.
Litiges successoraux
Les litiges autour d’une succession sont souvent complexes, sur le plan pratique mais également juridique.
Faire appel à un avocat spécialiste du droit des successions peut être utile. Notre Étude, située à Lausanne, est à votre disposition dans cette matière.
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