Le droit des contrats couvre les contrats nommés, dont le contenu est en partie réglementé par le Code des obligations, à savoir le contrat de travail, de bail ou de vente, mais aussi les contrats innommés, qui ne sont pas proposés par le législateur, mais créés par la pratique pour répondre aux exigences socio-économiques. Avocat spécialiste du droit des contrats à Yverdon, Me Mirko Giorgini et son Étude vous conseillent au sujet de la rédaction, la révision et la gestion de vos contrats et tout procès en lien avec un contrat.
Le droit du bail concerne la location d’objets mobiliers et immobiliers contre un loyer. Dans le domaine immobilier, il réglemente la location de logements et de locaux commerciaux. Pour contester un loyer, s’opposer à une contestation, résilier un bail, traiter des défauts de l’objet loué ou d’autres litiges concernant un contrat de bail, nous vous conseillons et vous assistons dans les démarches juridiques nécessaires.
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes réunissent leurs ressources ou efforts pour atteindre un objectif commun. Elle s’applique à diverses situations, comme la constitution d’une société anonyme avant son inscription, l’union libre des concubins ou encore l’organisation d’une manifestation sportive. Souvent, la société simple résulte d’actes concluants, sans contrat écrit détaillant les droits et obligations de chaque partie. Notre expertise vous aide à résoudre vos questions ou problématiques liées.
La responsabilité civile oblige à réparer un dommage causé à autrui. Elle est engagée lorsque quatre conditions sont réunies : un acte illicite, une faute, un dommage et un lien de causalité. Les cas de responsabilité civile sont généralement complexes, notamment en matière médicale ou immobilière. Nous sommes à votre écoute pour résoudre toutes les situations engageant la responsabilité contractuelle.
En Suisse, le principe de liberté contractuelle prévaut, y compris la forme du contrat, qui peut être conclu oralement ou par actes concluants. Toutefois, la forme écrite est recommandée pour détailler l’accord, quel que soit son objet. Il est également indispensable de respecter le droit impératif et les normes de droit public, qui ne peuvent être transgressés. Confier la rédaction d’un contrat à nos experts peut donc grandement simplifier la gestion de vos affaires.
Lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le créancier peut, sous certaines conditions, recourir à l’exécution forcée. Pour une dette d’argent, la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite s’applique, mais le débiteur peut contester ou retarder l’exécution. L’exécution forcée est aussi envisageable pour d’autres obligations, comme la remise ou la restitution d’un bien, selon les règles du Code de procédure civile. Me Giorgini vous conseille en la matière.
Me Giorgini, avocat qualifié en droit des contrats, et son Étude, déploient toute leur expertise et grande expérience en procédure juridique pour rédiger, interpréter et gérer vos engagements contractuels.
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La liberté contractuelle est un principe juridique permettant aux parties de définir, modifier ou accepter les termes d’un contrat, dans le respect des lois et de l’ordre public.
La loi impose une forme écrite uniquement dans certaines situations, comme la vente immobilière qui requiert un acte authentique. Pour la plupart des contrats, la forme écrite n’est pas exigée, bien qu’elle soit souhaitable pour des raisons de preuve.
La responsabilité civile oblige à réparer un dommage causé à autrui. Elle est généralement engagée lorsqu’un acte illicite a été commis de manière fautive, ce qui a provoqué un dommage en lien de causalité avec l’acte illicite.
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