Le droit des contrats couvre les contrats nommés, dont le contenu est en partie réglementé par le Code des obligations, comme le contrat de travail, de bail ou de vente, mais également les contrats innommés, qui ne sont pas proposés par le législateur, mais créés par la pratique pour répondre aux besoins socio-économiques. Avocat spécialiste du droit des contrats à Lausanne, Me Mirko Giorgini et son Étude vous conseillent au sujet de la rédaction, la révision et la gestion de vos contrats et tout procès en lien avec un contrat.
Le droit du bail concerne la location d’objets mobiliers et immobiliers contre un loyer. En matière immobilière, il réglemente la location de logements et de locaux commerciaux. Que ce soit pour contester un loyer, s’opposer à une contestation, résilier un bail, traiter des défauts de l’objet loué ou d’autres litiges liés au contrat de bail, nous vous conseillons et vous accompagnons dans les démarches judiciaires nécessaires.
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes unissent leurs efforts ou ressources pour atteindre un but commun. Elle s’applique à diverses situations, comme la constitution d’une société anonyme avant son inscription, l’union libre des concubins ou encore l’organisation d’une manifestation sportive. Souvent, la société simple résulte d’actes concluants, sans contrat écrit détaillant les droits et obligations de chaque partie. Notre expertise vous aide à résoudre vos questions ou litiges liés.
La responsabilité civile oblige à réparer un dommage causé à autrui. Elle est engagée lorsque quatre conditions sont réunies : un acte illicite, une faute, un dommage et un lien de causalité. Les cas de responsabilité civile sont souvent complexes, notamment en matière médicale ou immobilière. Nous sommes à votre écoute pour aborder toutes les situations engageant la responsabilité contractuelle.
En Suisse, le principe de liberté contractuelle prévaut, y compris la forme du contrat, qui peut généralement être conclu oralement ou par actes concluants. Toutefois, la forme écrite est utile pour détailler l’accord, quel que soit son objet. Il est également important de respecter le droit impératif et les normes de droit public, qui ne peuvent être transgressés. Confier la rédaction d’un contrat à nos spécialistes peut donc grandement simplifier la gestion de vos affaires.
Lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le créancier peut, sous certaines conditions, recourir à l’exécution forcée. Pour une dette d’argent, la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite s’applique, mais le débiteur peut contester ou retarder l’exécution. L’exécution forcée est aussi possible pour d’autres obligations, comme la remise ou la restitution d’un bien, selon les règles du Code de procédure civile. Me Giorgini vous conseille en la matière.
Me Giorgini, avocat spécialiste du droit des contrats, et son Étude, déploient toute leur expertise et grande expérience en procédure juridique pour élaborer, interpréter et gérer vos contrats.
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La liberté contractuelle est le principe juridique qui permet aux parties de créer, modifier ou choisir les termes d’un contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
La loi impose la forme écrite que dans certains cas, par exemple la vente immobilière qui se fait par acte authentique. Pour la majorité des contrats, la forme écrite n’est pas exigée. Elle est toutefois souhaitable pour des raisons de preuve.
La responsabilité civile crée l’obligation de réparer un dommage causé à une autre personne. Elle est en principe engagée si l’auteur a commis un acte illicite, de manière fautive, ce qui a provoqué un dommage en lien de causalité avec l’acte illicite.
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