Avocat en droit des etrangers a Lausanne – Vaud
Le ressortissant étranger qui séjourne en Suisse, que ce soit pour y travailler, étudier, passer sa retraite ou vivre auprès de son conjoint ou de ses enfants, a besoin d’un permis de séjour.
S’il est ressortissant d’un état de l’Union européenne ou de l’AELE avec lequel la Suisse est lié par l’Accord de libre circulation des personnes (ALCP), les différents permis sont octroyés sur la base de cet accord et du droit suisse.
Il existe plusieurs sortes de permis. Le livret B UE/AELE est une autorisation de séjour d’une validité de cinq ans octroyée aux ressortissants étrangers (UE/AELE liée par l’ALCP) qui peuvent prouver avoir été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d’au moins un an. Cette autorisation est prolongeable de cinq ans si les conditions requises sont toujours remplies à l’échéance. La première prolongation peut être limitée à un an si le titulaire du permis se trouve dans une situation de chômage involontaire durant plus de douze mois consécutifs. Il est possible d’obtenir une autorisation de type B pour personne non active, à condition de prouver que l’on dispose de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie et accident couvrant tous les risques.
Le permis C (autorisation d’établissement) est délivré aux ressortissants de certains pays de l’Union européenne/AELE après un séjours régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Le droit au séjour en Suisse est de durée indéterminée avec le livret C. Il n’est assorti d’aucune condition.
Le livret G permet de travailler en Suisse en tant que frontalier.
Le livret L permet de séjourner en Suisse pour une courte durée dans un but précis.
Permis de sejour pour ressortissants d’Etats tiers
C’est en principe uniquement le droit suisse qui détermine les conditions d’octroi d’un permis de séjour à une personne provenant d’un état avec lequel la Suisse n’est pas liée par l’ALCP, sauf accord international liant la Suisse à l’État dont l’étranger est ressortissant.
Le séjour en Suisse peut être autorisé pour y prendre un emploi, pour se former, pour rejoindre sa famille (regroupement familial). Le regroupement familial peut être consenti tant pour vivre avec son conjoint que son partenaire enregistré, son concubin, ses père et mère ou ses enfants.
Dans certaines situations, la demande d’un permis de séjour peut nécessiter l’intervention d’un professionnel du droit pour accomplir les démarches administratives en s’assurant que toutes les conditions requises soient remplies en vue de la délivrance du permis.
Me Giorgini et son cabinet d’avocat situé à Lausanne, vous conseille volontiers à ce sujet et vous accompagnons dans vos démarches.
Le regroupement familial
Les règles applicables pour obtenir un permis de séjour en vue du regroupement familial sont différentes s’il s’agit de rejoindre un ressortissant suisse ou une personne titulaire d’un permis de séjour (B), d’établissement (C) ou de courte durée (L).
Peuvent demander le regroupement familial auprès d’un ressortissant suisse son conjoint étranger, son partenaire enregistré et ses enfants étrangers jusqu’à l’âge de 18 ans.
Le regroupement familial doit en principe être demandé dans un délai de cinq ans.
Nous effectuons volontiers les démarches nécessaires pour obtenir un permis de séjour en vue du regroupement familial.
Permis pour etudiant, un avocat en droit des etrangers a Lausanne vous aide
Beaucoup d’étrangers choisissent la Suisse pour entreprendre des études, une formation ou un perfectionnement.
Pour obtenir un permis de séjour dans ce but, il faut remplir certaines conditions : avoir des moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse, disposer d’un logement approprié, s’engager à quitter la Suisse au terme de la formation ou du perfectionnement prévu, être régulièrement inscrit auprès d’un établissement de formation reconnu.
La durée du séjour et d’au maximum huit ans en principe. Des prolongations sont toutefois possibles.
Des problèmes peuvent survenir avec le permis de séjour pour étudiant, en particulier en cas d’échec scolaire ou de changement d’orientation.
Nous sommes à même d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention d’un permis d’étudiant et défendre vos intérêts en cas de non-renouvellement du permis.
Sejour pour motif d’extreme gravite
Un étranger peut se voir délivrer un permis de séjour s’il fait valoir des raisons graves ou importantes, une situation de détresse ou, sous certaines conditions strictes, s’il est clandestin.
Pour l’octroi de ce genre de permis, l’administration a un pouvoir d’appréciation important. La loi ne confère en effet pas de droit au permis pour motif d’extrême gravité.
Les motifs invoqués dans ce genre de demande de permis ne doivent pas relever du domaine du droit d’asile, auquel cas il faudrait déposer une demande d’asile.
Cette catégorie de permis concerne souvent des personnes vivant en Suisse depuis plusieurs années sans permis de séjour, tout en y travaillant et en y vivant de manière parfaitement intégrée.
Nous vous conseillons volontiers sur la possibilité d’obtenir un tel permis de séjour et accomplissons les démarches nécessaires dans ce but.
Contactez Me Giorgini, avocat en droit des etrangers a Lausanne – Vaud
Giorgini Avocats
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