Transmettre son patrimoine ou hériter d’un patrimoine soulève des questions juridiques qui peuvent s’avérer complexes. Différentes étapes s’imposent entre le décès et la dévolution de la succession aux héritiers. Rédiger un testament ou conclure un pacte successoral permet de clarifier et de régler les aspects de la succession. En effet, les litiges successoraux, qu’ils soient pratiques ou juridiques, sont fréquents. Me Mirko Giorgini, avocat en succession à Lausanne vous conseille et vous assiste pour relever les défis liés à une succession.
Le décès doit être signalé à l’état civil, puis à l’autorité désignée par le canton qui informe les héritiers. Ceux-ci peuvent répudier la succession dans les trois mois ou demander un bénéfice d’inventaire. En cas de litiges successoraux, des mesures judiciaires peuvent être nécessaires pour protéger le patrimoine successoral. Me Giorgini et son équipe vous conseillent et vous accompagnent dans ces démarches et pour résoudre les éventuels conflits successoraux.
La dévolution de la succession aux héritiers assure la transmission effective du patrimoine du défunt. Tous ses biens, ses droits et ses obligations se trouvent dans l’héritage qui peut ensuite être partagé. Ce partage de la succession n’est en principe pas obligatoire. Toutefois, comme les héritiers doivent s’entendre à l’unanimité sur toutes les décisions qui concernent l’héritage, comme la vente d’un bien, il est judicieux de ne pas laisser une succession non partagée. Le partage n’est pas effectué automatiquement par une autorité judiciaire.
Le partage de la succession peut se faire de manière conventionnelle. À défaut d’entente entre les héritiers, il faut saisir l’autorité judiciaire compétente. La plupart des personnes ne laissent aucun testament. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui hérite et quelle est la part de chacun, tenant compte des avancements d’hoirie effectués par le défunt en faveur de l’un ou l’autre des héritiers. Le Code civil prévoit un ordre de parentèles.
Par testament, il est possible de désigner des héritiers hors famille ou modifier les parts successorales. Cependant, certains héritiers, appelés réservataires, ont droit à une part minimale, la « réserve successorale ». Une fois définies les parts successorales de chaque héritier, il s’agit de partager concrètement les biens. Le défunt peut avoir précisé des règles de partage. Celles-ci ne sont toutefois pas contraignantes. Les héritiers peuvent convenir d’une autre forme de partage ou saisir la justice.
La loi ne rend pas obligatoire le partage de la succession. À la suite du décès, une communauté d’héritiers, appelée « hoirie », se forme. Pour que chaque héritier puisse disposer librement de sa part, un partage est nécessaire, basé sur un inventaire, s’il en existe un. En cas de désaccord, le juge compétent peut être saisi. Nous vous conseillons sur la procédure de partage et vous accompagnons dans les négociations pour un partage consensuel.
Le testament peut être très simple ou, au contraire, régler de manière détaillée plusieurs aspects de la succession. La volonté du testateur doit être totalement libre. Un bon testament doit être précis et clair, afin d’éviter des malentendus entre les héritiers. On peut avantager une personne, mais il est important de respecter les éventuelles réserves des héritiers concernés. Il est possible de prévoir des règles de partage, de constituer des legs, de créer une fondation. Il faut aussi penser aux conséquences fiscales des dispositions testamentaires pour les futurs héritiers ou légataires.
Lorsqu’un époux décède, le partage des biens se fait en deux étapes : d’abord, la liquidation du régime matrimonial, puis le partage de la succession. Par défaut, le régime de la participation aux acquêts s’applique, mais les époux peuvent choisir un autre régime via un contrat de mariage. Le conjoint survivant peut être favorisé déjà au stade de la liquidation du régime matrimonial, avant de prendre sa part dans le cadre du partage de la succession.
Les litiges autour d’une succession sont souvent complexes, sur le plan pratique, mais également juridique. Le vécu familial peut rendre le partage difficile. Faire appel à un avocat en droit des successions peut être très utile. Me Giorgini est formé à la pratique de médiation pour vous aider à résoudre les conflits successoraux à l’amiable, tout en protégeant vos intérêts.
Différentes étapes s’imposent avant que la dévolution de la succession aux héritiers assure la transmission effective du patrimoine du défunt. L’héritage peut ensuite être partagé de manière conventionnelle ou par testament. Puisque l’unanimité des héritiers est requise pour toutes les décisions concernant l’héritage, les litiges successoraux sont fréquents. Me Giorgini, avocat pratiquant le droit des successions, vous accompagne pour trouver des issues positives aux conflits ou pour saisir un juge compétent en cas de désaccord.
Le testament peut être simple ou détailler plusieurs aspects de la succession. La volonté du testateur doit être exprimée librement. Un testament efficace doit être clair et précis pour éviter toute ambiguïté entre les héritiers. Il est possible de favoriser une personne en dehors de la famille, mais il faut respecter les réserves des héritiers. Le testateur peut aussi établir des règles de partage, prévoir des legs ou même créer une fondation.
Les différends liés à une succession peuvent être à la fois juridiques et pratiques. Consulter un avocat qui pratique le droit des successions peut s’avérer une aide précieuse. Me Giorgini, formé à la médiation et au droit collaboratif, peut vous aider à résoudre les conflits successoraux de manière amiable tout en veillant à la protection de vos intérêts.
L’exécuteur testamentaire entreprend l’ensemble des démarches nécessaires pour mettre en œuvre les volontés exprimées dans le testament du défunt. Les avocats de l’Étude Giorgini peuvent être désignés par le testateur pour veiller à la répartition du patrimoine du défunt. Ils assurent alors que chacun des héritiers reçoit sa part successorale, facilite le respect des formalités légales et interviennent également pour le règlement des dettes.
Maître Giorgini, avocat en succession à Lausanne et son Étude, interviennent à vos côtés pour tout problème successoral et vous conseillent sur les démarches à accomplir après un décès.
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Le décès doit être signalé à l’état civil ou à la police, qui, dans le canton de Vaud, en informe le juge de paix. Cette autorité avertit les héritiers, lesquels peuvent répudier la succession dans un délai de trois mois, demander un bénéfice d’inventaire ou une liquidation officielle.
Le partage de la succession n’est en principe pas obligatoire. Toutefois, comme les héritiers doivent s’entendre à l’unanimité sur toutes les décisions concernant l’héritage, il est judicieux de ne pas laisser une succession non partagée.
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