La transmission ou l’héritage d’un patrimoine soulève souvent des questions juridiques complexes. Plusieurs étapes s’imposent entre le décès et la dévolution de la succession aux héritiers. Rédiger un testament ou établir un pacte successoral permet de clarifier les modalités de la succession. En effet, les conflits successoraux, qu’ils soient pratiques ou juridiques, sont fréquents. Me Mirko Giorgini, avocat spécialisé en succession à Yverdon, vous conseille et vous accompagne pour résoudre les litiges liés à la succession.
Le décès doit être déclaré à l’état civil, puis signalé à l’autorité cantonale, qui en informe les héritiers. Ces derniers disposent de trois mois pour répudier la succession ou demander le bénéfice d’inventaire. En cas de conflits successoraux, des mesures judiciaires peuvent s’avérer indispensables pour préserver le patrimoine successoral. Me Giorgini et son équipe vous assistent dans ces démarches et vous accompagnent dans la résolution des litiges liés à la succession.
La dévolution de la succession assure la transmission effective du patrimoine du défunt à ses héritiers. Tous les biens, droits et obligations du défunt sont intégrés dans cet héritage, qui peut ensuite être réparti. Bien que le partage de la succession ne soit pas obligatoire, les héritiers doivent s’accorder à l’unanimité sur toutes les décisions relatives à l’héritage, comme la vente d’un bien. Par conséquent, il est souvent préférable d’éviter de laisser une succession indivise. À noter que le partage n’est pas automatiquement organisé par une autorité judiciaire.
Le partage de la succession peut être réalisé de manière conventionnelle entre les héritiers. En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir l’autorité judiciaire compétente. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers et la répartition des parts, en prenant en considération les avancements d’hoirie consentis par le défunt à certains héritiers. Le Code civil établit un ordre de parentèles.
Par testament, il est possible de désigner des héritiers en dehors de la famille ou de modifier les parts successorales. Toutefois, certains héritiers, les réservataires, ont droit à une part minimale, à savoir la « réserve successorale ». Une fois les parts successorales de chaque héritier définies, il s’agit de répartir concrètement les biens. Le défunt peut avoir précisé des règles de partage, qui ne sont cependant pas contraignantes. Les héritiers peuvent convenir d’une autre forme de partage ou saisir la justice.
La loi n’impose pas le partage de la succession. Après un décès, une communauté d’héritiers, appelée « hoirie », est constituée. Pour que chaque héritier puisse disposer librement de sa part, un partage devient nécessaire. Celui-ci est généralement fondé sur un inventaire, si disponible. En cas de désaccord entre les héritiers, il est possible de saisir le juge compétent. Nous vous apportons des conseils sur la procédure de partage et vous accompagnons dans les négociations en vue d’une solution consensuelle.
Le testament peut être très simple ou, au contraire, très détaillé. La volonté du testateur doit être totalement libre. La clarté et la précision sont essentielles pour prévenir tout malentendu entre les héritiers. Il est possible d’avantager une personne, mais il est toutefois important de respecter les éventuelles réserves des héritiers concernés. Il est possible de prévoir des règles de partage, de constituer des legs, de créer une fondation. Les conséquences fiscales des dispositions testamentaires pour les futurs héritiers ou légataires sont à prendre en compte.
Lorsqu’un époux décède, le partage des biens s’effectue en deux phases : d’abord la liquidation du régime matrimonial, suivie du partage de la succession. Par défaut, le régime de participation aux acquêts s’applique, mais les époux peuvent opter pour un autre régime via un contrat de mariage. Le conjoint survivant peut déjà être avantagé lors de la liquidation du régime matrimonial, avant de recevoir sa part dans le cadre du partage successoral.
Les litiges successoraux sont souvent complexes, tant sur le plan juridique que pratique, et peuvent être compliqués par des tensions familiales. Solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions peut s’avérer précieux. Me Giorgini, formé à la médiation, vous accompagne pour résoudre à l’amiable les conflits successoraux tout en préservant vos intérêts.
Plusieurs étapes s’imposent avant que la succession soit transmise de façon effective aux héritiers. Le patrimoine du défunt peut être partagé de manière conventionnelle entre les héritiers ou par testament. L’unanimité étant requise pour toute décision relative à l’héritage, les différends successoraux sont fréquents. Me Giorgini, avocat en droit des successions, vous assiste pour résoudre les conflits de manière constructive ou, si nécessaire, pour engager une procédure devant le juge compétent.
Le testament peut être rédigé de manière simple ou aborder en détail différents aspects de la succession. Il doit refléter la volonté libre du testateur. Pour éviter toute ambiguïté entre les héritiers, un testament doit être précis et clair. Il est possible d’avantager une personne extérieure à la famille, à condition de respecter les réserves des héritiers. Le testateur peut également définir des règles de partage, prévoir des legs ou créer une fondation.
Les conflits successoraux peuvent présenter des enjeux juridiques et pratiques. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions peut être d’une grande utilité. Me Giorgini, formé à la médiation et au droit collaboratif, vous accompagne pour résoudre ces différends de manière amiable tout en protégeant vos intérêts.
L’exécuteur testamentaire est responsable de la mise en œuvre des volontés du défunt telles qu’elles sont inscrites dans son testament. Les avocats de l’Étude Giorgini peuvent être désignés par le testateur pour superviser le partage du patrimoine. Ils veillent à ce que chaque héritier reçoive sa part, facilitent les formalités légales et interviennent pour le règlement des dettes.
Maître Giorgini, avocat en succession à Yverdon et son Étude, interviennent à vos côtés pour tout conflit successoral et vous conseillent sur les démarches à entreprendre suite à un décès.
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Le décès doit être déclaré à l’état civil ou à la police, qui, dans le canton de Vaud, en informe le juge de paix. Ce dernier avertit les héritiers, qui disposent alors de trois mois pour répudier la succession, demander un bénéfice d’inventaire ou procéder à une liquidation officielle.
Le partage de la succession n’est généralement pas obligatoire. Toutefois, étant donné que les héritiers doivent parvenir à un accord unanime sur toutes les décisions relatives à l’héritage, il est conseillé de ne pas laisser la succession non partagée.
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